Créé en 2008 sous le nom de Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), présidé par Monsieur Alain LAMBERT, ancien sénateur de l’Orne et ancien ministre, est composé de 36 membres, élus locaux et nationaux ainsi que des représentants de l’administration. Il est consulté sur l’impact technique et financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics des normes, parmi lesquelles les projets de texte réglementaire, les projets d’acte de l’Union européenne et les projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités et à leurs établissements publics.
Dans ce rapport, le Président du CNEN souligne plusieurs caractéristiques notables de l’année 2016. Il note d’abord l’accroissement de plus de 35% par rapport à l’année 2015 des textes examinés, ce qui pose la question de la lutte nécessaire contre la prolifération normative visant les collectivités territoriales.
Il relève également que plus de 90% de ce résultat est le fait de projets de textes réglementaires prescrits par le Parlement. Il note cependant que la signature le 23 juin 2016 avec Gérard LARCHER, Président du Sénat, et Jean-Marie BOCKEL, Président de la délégation aux collectivités territoriales, d’une charte de partenariat entre le Sénat et le CNEN constitue une avancée importante.
Enfin, il présente trois axes de réflexion pour parer à la situation alarmante de l’inflation normative. Il préconise de développer la formation des fonctionnaires à l’évaluation des impacts financiers des normes ex ante et ex post, de développer le contrôle par l’administration parlementaire des effets des lois et de charger un membre du Gouvernement de veiller à la réduction du stock de normes inadaptées.
– Synthèse du rapport d’activité 2016 du CNEN
Le CNEN a publié son rapport d’activité pour l’année 2016 en mars 2017. En 2016, le CNEN s’est réuni à 19 reprises et a étudié en moyenne 29 textes par séance. Il a examiné 544 projets de texte, contre 398 en 2015, soit une progression supérieure à 36,7%. Ce résultat porte à 2471 le total des textes examinés depuis la création de la Commission consultative d’évaluation des normes (ancien nom du CNEN) en 2008.
Il convient de noter qu’il s’agit du nombre de projets de texte examinés le plus élevé depuis 2008. 91,5% des normes examinées correspondent à des textes d’application des lois prescrits par le Parlement. Les 544 projets de texte examinés se répartissent ainsi : 1 directive, 11 projets de loi (contre 8 en 2015), 34 projets d’ordonnance (contre 20 en 2015), 375 projets de décret (contre 267 en 2015) et 123 projets d’arrêté (contre 103 en 2015).
Les ministères porteurs du nombre de textes le plus élevé sont, par ordre décroissant, le ministère des affaires sociales et de la santé (121 textes), le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (68 textes) et le ministère de l’intérieur (plus de 60 textes). Par ailleurs, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer est le plus important générateur de coûts avec plus de 4,6 Mds€ (67,04% du total des coûts recensés). Le deuxième plus important générateur de coûts est le ministère de la fonction publique avec 1,21 Mds€ (17,67% du total des coûts recensés).
Les politiques publiques pour lesquelles le nombre de texte est le plus élevé pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics concernent principalement la politique du travail (164 projets de texte, soit 30,1% de l’ensemble), la politique économique (59 projets de texte, soit 10,8% de l’ensemble) et la politique de la famille et des personnes âgées (55 projets de texte, soit 10,1% de l’ensemble).
Le CNEN a prononcé 423 avis favorables unanimes sans réserve, soit 77,7% du nombre total d’avis rendus, contre 87,7% en 2015. Parmi ces 423 avis favorables, 79 avis ont été assortis de recommandations. Sur ce total, principalement 5 textes ont pris en compte les recommandations du CNEN. Au total, 526 projets de textes sur 544 ont fait l’objet d’un avis favorable du CNEN en 2016.
Le CNEN a prononcé 26 avis défavorables « provisoires » en première délibération et 19 avis défavorables « définitifs » en seconde délibération (soit 3,5% des avis), contre 6 en 2015 (soit 1,5% des avis).
Au cours de l’année 2016, les 544 projets de textes examinés ont généré un coût brut à la charge des collectivités territoriales avoisinant 6,9 Mds€, dont 4,41 Mds€ résultent du seul projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, des économies d’environ 1,4 Mds€ et des recettes dites « potentielles » d’environ 12,9 M€.
Enfin, les coûts par grandes catégories de mesures se répartissent ainsi : les normes techniques (4,9 Mds€, 71,48% des coûts), les mesures relatives à la fonction publique (1,3 Mds€, 18,43% des coûts) et les mesures à caractère financier (449,4 M€, 6,55% des coûts).